Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile
Article 8
Versions de la disposition
8. Des frais de 115 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
8. Des frais de 112 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
8. Des frais de 108 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
8. Des frais de 106 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
8. Des frais de 104 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
8. Des frais de 103 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
8. Des frais de 101 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
8. Des frais de 100 $ sont exigibles pour une demande présentée à la cour en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
